Documents utiles

Suivant leur ancienneté, les contrats sont soumis aux règles fiscales de l‘assurance vie.

  • Ÿ Lorsque l‘assuré a versé des primes après l‘âge de 70 ans,  le contrat relève des dispositions de l‘article 757B du Code Général des Impôts .
    Il convient alors de remplir une déclaration partielle de succession.  Vous pouvez télécharger le formulaire Déclaration partielle de succession ainsi que sa notice explicative :

Dans le cas où des droits seraient dus, Swiss Life peut se charger directement de leur acquittement auprès du service des impôts. Pour cela, il convient de nous adresser le document Autorisation d‘acquittement des droits :

  • Ÿ Le contrat peut également relever des dispositions fiscales de l‘article  990I du Code Général des Impôts qui prévoit l‘imposition des prestations issues des versements, au delà d‘un abattement de 152 500€. Pour bénéficier de cet abattement, le cas échéant, une attestation sur l‘honneur est requise.  

    Vous pouvez télécharger cette attestation et sa notice explicative :

Autres documents utiles

  • ŸAttestation des héritiers :
    L‘attestation signée de l‘ensemble des héritiers permet de justifier de votre qualité d‘héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession.  Ce document remplace le certificat d‘hérédité.
  • ŸPour nous permettre de procéder au règlement du contrat, les documents suivants nous seront nécessaires :
    -  Copie de la carte d‘identité (ou du passeport) du bénéficiaire, en cours de validité.
    -  Relevé d‘identité bancaire au nom du bénéficiaire.