Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois et vous met en difficulté financière ? Des solutions existent pour vous protéger contre ce risque de pertes financières. On vous explique tout pour vous aider à y voir plus clair et prendre vos décisions selon vos propres choix.
Vous louez votre bien immobilier. Comme de nombreux propriétaires bailleurs, vous craignez d’être confronté(e) à des impayés de loyer qui représentent aujourd’hui une part importante des litiges entre propriétaires et locataires. Que prévoit la réglementation ? Quelles actions entreprendre ?
Quelques rappels sur les principes de la location immobilière
Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations en matière de paiement des loyers, le propriétaire est en droit de le réclamer. A défaut d’une concertation à l’amiable (qu’il convient toujours de privilégier), il peut décider de résilier le bail et d’expulser le locataire défaillant. Pour rappel, pendant la période du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans relogement. Dans tous les cas de figure, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour demander le paiement des arriérés de loyers et des charges selon les dispositions prévues par la loi Alur du 24/03/2014.
La location de votre bien en toute sérénité
Personne n’est à l’abri d’un locataire qui refuse de payer, mais aussi de celui, qui, de bonne foi, n’est plus en mesure de s’acquitter de ce paiement.
La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance que le propriétaire bailleur peut souscrire pour se protéger contre le risque des loyers non perçus. Dans le cadre de notre contrat SwissLife Bailleur Privé, cette garantie, proposée à titre optionnel, vise à prendre en charge le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. La durée d’indemnisation maximum est de 30 mois, avec un plafond fixé à 70 000 euros et une franchise égale au montant du dépôt de garantie mentionné au contrat de bail.
Les frais liés au recouvrement amiable ou contentieux des impayés, à la résiliation du bail et à la procédure légale d’expulsion du locataire sont également couverts.
Dans quelles conditions la garantie loyers impayés s’applique-t-elle ?
Plusieurs critères doivent être remplis pour pouvoir souscrire une garantie loyers impayés :
- Le bien occupé constitue la résidence principale du locataire.
- Il convient de s’assurer de la solvabilité du locataire : ses revenus doivent être égaux au minimum à 3 fois le montant du loyer.
Le locataire peut être :
- Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), hors période d’essai.
- Etudiant.
- Apprenti, avec caution solidaire.
- Travailleur non salarié (TNS) ou rémunéré à la commission, commerçant, artisan.
- Retraité.
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